Conditions générales d’utilisation
Ce document énonce les conditions d’utilisation du site et des services associés, notamment l’accompagnement à la sélection de prestataires financiers. Il précise les droits, obligations et responsabilités des parties.
22 octobre 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter tout au long de sa navigation et lors de l’utilisation des services proposés.
Définitions
Les présentes conditions générales précisent les modalités d’utilisation du site et des services associés. Les termes définis ci-dessous ont la même signification dans l’ensemble du document.
- Le terme « site » désigne l’ensemble des pages web et services accessibles à l’adresse principale ainsi que toute extension, sous-domaine ou page associée exploitée par la société.
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant au site, qu’elle agisse pour son compte ou pour celui d’une entité, et qu’elle utilise ou non les services proposés.
- « Services » désigne les fonctionnalités, outils ou contenus mis à disposition via le site, notamment l’accompagnement à la sélection de prestataires financiers pour entreprises.
- « Société » fait référence à l’entité juridique propriétaire et exploitante du site, responsable de la fourniture et de la gestion des services.
Utilisation des services
Les services proposés via le site sont destinés à accompagner la sélection de prestataires financiers pour entreprises. Leur usage doit rester conforme à l’objet défini et aux dispositions légales suisses.
Éligibilité et accès
L’accès au site et à ses services est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter, selon la législation suisse. L’utilisateur certifie remplir ces conditions et utiliser le site pour des finalités licites.
L’utilisation par des mineurs ou personnes protégées n’est admise qu’avec l’autorisation expresse de leur représentant légal.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur doit adopter un comportement conforme à la législation et respecter l’intégrité du site. Toute utilisation abusive ou non autorisée est susceptible d’engager sa responsabilité.
- L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite sous son compte.
- Il doit veiller à la conformité de ses actions avec la législation suisse et les règles internes de son organisation.
- L’utilisateur s’engage à informer sans délai la société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident de sécurité.
- Toute activité susceptible de nuire au bon fonctionnement du site ou à la réputation de la société est proscrite.
Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois applicables et aux présentes conditions. Les usages suivants sont notamment prohibés :
- Toute utilisation du site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public suisse est interdite et expose l’utilisateur à des sanctions.
- Il est strictement interdit de porter atteinte à la sécurité du site, d’essayer d’accéder à des données non autorisées ou de perturber le bon fonctionnement des services.
- L’utilisation d’automates, de scripts ou d’outils de collecte de données sans autorisation expresse est prohibée.
- L’usurpation d’identité, la falsification d’informations ou la diffusion de contenus trompeurs sont formellement proscrites.
- La diffusion de publicités non sollicitées ou de messages à caractère commercial sans accord préalable de la société est interdite.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos, graphismes, documents et logiciels présents sur le site sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Contenus publiés par l’utilisateur
L’utilisateur peut être amené à publier des contenus ou messages via le site. Il demeure responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité de ces contenus avec les lois suisses.
Droits sur les contenus publiés:
En publiant des contenus sur le site, l’utilisateur accorde à la société un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et de diffusion, dans le respect de la loi.
Données personnelles
La gestion des données personnelles est régie par la politique de confidentialité, accessible via le lien ci-dessous. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du site. Voir la politique de confidentialité
Absence de garantie
L’accès au site et l’utilisation des services n’emportent aucune garantie de résultat. La société s’efforce d’assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des contenus mais décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’interruption.
Limite de responsabilité:
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité. Aucun engagement contractuel n’est pris quant à la qualité, la disponibilité ou la pertinence des informations.
Limitation de responsabilité
La société ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, des dommages immatériels ou de tout préjudice consécutif à l’utilisation du site ou des services.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir la société contre toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme du site ou des services, y compris toute violation des présentes conditions.
Règlement des différends
Tout litige lié à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions sera traité en priorité par voie amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux suisses sont compétents.
Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, l’utilisateur et la société conviennent de rechercher une solution amiable avant d’envisager une procédure judiciaire. La médiation peut être privilégiée si les parties le souhaitent.
Le recours à la médiation ou à l’arbitrage n’exclut pas l’accès aux tribunaux compétents en Suisse dans le respect du droit applicable.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
L’utilisateur peut, en cas de litige transfrontalier, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour tenter de trouver une solution extrajudiciaire.
Plateforme européenne de règlement des litiges: Plateforme européenne de règlement des litiges
Droit applicable
Ces conditions sont régies par la législation suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur application relève de la compétence exclusive des juridictions suisses, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Résiliation
La société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès au site en cas de non-respect des présentes conditions ou de la législation suisse. L’utilisateur sera informé par tout moyen approprié.
Modification des conditions
La société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.
Accord complet
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre la société et l’utilisateur pour l’utilisation du site et des services. Tout autre document n’a qu’une valeur informative.
Contact
Pour toute question relative à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions, le responsable de la publication peut être contacté via les coordonnées figurant ci-dessous. Un retour sera apporté dans les meilleurs délais.
Email: content@yatxietvanuxeilsolco.world
Téléphone: +41 44 357 24 34
Adresse: Rue de la Poste 30, 7000 Coire, Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 22 octobre 2026
Version: 1.0